Diagnostic accessibilité handicapés

Mise en accessibilité : ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose que les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 5 et la voirie soient accessibles à tous les usagers. Cette loi, dite « loi handicap », place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Les ERP sont classés en 5 catégories :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes,
  • 2nde catégorie : de 701 à 1500 personnes,
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, excepté pour les établissements de 5ème catégorie,
  • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) oblige le propriétaire ou exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un ERP à programmer les travaux de mise en conformité. Les Ad’AP doivent être déposés en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Diagnostic accessibilité handicapés : comment procéder ?

Un diagnostic accessibilité pour un ERP ou une voirie prendra en compte tous les handicaps : moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs tout en faisant attention entre ces différents handicaps.

Ginger CEBTP procède à un diagnostic accessibilité handicapés en respectant 4 grandes étapes :

  • D’abord, par la réalisation d’un audit et diagnostic détaillé des dispositifs existants du bâtiment ou ouvrage, avec la relève des non-conformités à la législation. Cet audit exhaustif donne lieu à une cartographie précise des non-conformités ouvrage par ouvrage ;
  • La préconisation des travaux et aménagements pour rendre conforme un ERP. Cette préconisation s’accompagne d’une estimation détaillée du coût des travaux et d’une priorisation de ceux-ci pour favoriser une maîtrise du budget ;
  • La remise du dossier Ad’AP en préfecture ;
  • Le suivi des travaux : Ginger CEBTP assure la conception et le suivi de l’exécution des travaux.